Comment se défendre face à un huissier ?
Face à une saisie, une expulsion..., le débiteur n'est pas entièrement démuni et peut se prévaloir de certaines garanties.Bien qu'il passe pour le bras armé de la justice, l'huissier de justice n'a pas tous les droits. Même lorsqu'il exerce une contrainte pour faire exécuter une décision de justice (expulsion, saisie-vente), son action connaît des limites.
Quand il agit sans titre exécutoire (jugement), comme simple représentant d'un créancier, il n'a aucun pouvoir de contraindre le débiteur à s'exécuter.
Pas d'intrusion De 21 h à 6 h du matin
L'huissier ne peut pénétrer au domicile du débiteur, sans son accord, entre 21 heures et 6 heures ; de même qu'un dimanche ou un jour férié. Toutefois, toute exécution entamée avant 21 heures peut se poursuivre au-delà.
Trêve hivernale
Une expulsion ne peut être exécutée pendant la période hivernale, entre le 1er novembre et le 15 mars.
Biens insaisissables
En cas de saisie-vente mobilière, certains biens, nécessaires à la vie courante et au travail du saisi et de sa famille, ne sont pas saisissables : il s'agit notamment des vêtements, literie, linge de maison, objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison, denrées alimentaires, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises pour prendre les repas en commun, un meuble pour ranger les vêtements et un pour le linge, une machine à laver le linge, les livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle, objets d'enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, animaux d'appartement ou de garde, animaux d'élevage, instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ainsi que les objets indispensables aux soins des malades et aux personnes handicapées.
Qu'encourt le débiteur qui vide sa maison ?
Si, passé le délai de huit jours prévu dans le commandement de payer, le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, l'huissier peut se présenter à son domicile (ou dans tout autre lieu où sont entreposés des biens lui appartenant) afin de procéder à l'inventaire des biens saisis. Cela n'entraîne pas l'enlèvement immédiat des biens : le débiteur en conserve l'usage mais n'a plus le droit de les vendre (sans autorisation), de les donner ni même de les déplacer sous peine d'être poursuivi pour détournement d'objet saisi. Il encourt alors jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (c. pén., art. 314-6).
En revanche, il peut, dans le mois qui suit la notification de l'acte de saisie, s'efforcer de trouver un acquéreur pour ces meubles ; ce qui lui permettra, si le créancier accepte cette vente amiable, d'en retirer un meilleur prix que lors d'une vente aux enchères publiques.
Sommes insaisissables
Une saisie sur compte bancaire entraîne le blocage de tous les comptes du débiteur (compte bancaire, livret de développement durable, livrets d'épargne, CEL, PEL...). Ce dernier ne peut donc plus disposer des sommes y figurant, pendant un minimum de 15 jours incompressibles ; délai nécessaire pour que la banque établisse le solde restant, une fois prises en compte les opérations antérieures à la saisie (chèques, virements, cartes bleues effectués avant la saisie, rentrées d'argent).
Par la suite :
- soit le débiteur ne conteste pas la saisie, il signe un certificat d'absence de contestation que l'huissier présente à la banque afin d'obtenir le paiement de la créance ; ce qui entraînera le déblocage immédiat du compte ;
- soit il ne fait rien, l'huissier doit alors attendre un délai d'un mois (délai de contestation) avant d'émettre ce certificat ;
- soit il dépose une réclamation devant le juge de l'exécution, le paiement des sommes saisies est suspendu jusqu'à l'issue de la procédure.
Pour parer à ces blocages, le débiteur bénéficie de deux mesures protectrices :
Certaines sommes sont insaisissables. Il s'agit du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation d'insertion, des prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux)
Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI). Dans les 15 jours suivant la saisie, le débiteur peut demander à sa banque que soit mise à sa disposition une somme d'argent égale au montant mensuel du RMI (soit 447,91 € au 1er janvier 2008), à condition toutefois qu'elle existe sur le compte au jour de la demande : ce dispositif n'est pas une autorisation de découvert ! En cas de pluralité de comptes, il n'est possible de bénéficier du SBI que sur un seul compte.
Attention ! Ce SBI n'est pas cumulable avec les autres sommes insaisissables ; par exemple, si le débiteur possède 800 € sur son compte et qu'il doit 1 400 €, il peut demander à bénéficier du dispositif du SBI (soit 447,91 €). Si, par la suite, une somme insaisissable est versée sur son compte (ex. : 550 €), le SBI, considéré comme une avance, sera déduit du montant de cette dernière ; le débiteur ne pourra alors disposer que de 102,09 € (550 - 447,91
Débiteur absent
Quand les conditions de la saisie-vente sont réunies (titre exécutoire, signification d'un commandement de payer resté sans effet), l'absence du débiteur (ou si ce dernier refuse l'accès à son domicile) n'empêche pas la saisie, mais oblige l'huissier à respecter des formalités complémentaires pour entrer dans le logement. Celui-ci doit être accompagné d'une autorité de police ou de gendarmerie, à défaut, du maire de la commune ou d'un conseiller municipal ou à défaut, deux témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier ni à celui de l'huissier de justice.
Par ailleurs, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes et doit également s'assurer de la fermeture de la porte par laquelle il est entré lorsqu'il repart, une fois le procès-verbal de saisie effectué.
Demander un étalement du paiement
Suite à un commandement de payer, le débiteur, à défaut de pouvoir régler l'intégralité de sa dette, a tout intérêt à contacter l'huissier afin d'obtenir par son intermédiaire un échéancier de règlement qui suspendra les poursuites.
En cas de refus, il peut aussi s'adresser au juge de l'exécution (siégeant au tribunal de grande instance) qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. Mais attention, le solde est alors réclamé en totalité le 25e mois ; or, même si échelonnement de la dette il y a pendant 24 mois, si les mensualités acceptées par le juge sont très infimes, le débiteur peut se retrouver face à une dette toujours considérable. Par exemple, si, pour une dette de 24 000 €, le juge accepte que le débiteur ne paie que 100 € pendant 24 mois, le solde dû le 25e mois s'élèvera à 21 600 € !
Contester la validité de la saisie
En cas de saisie sur compte bancaire, le débiteur peut aussi, dans le délai d'un mois, contester la validité de la saisie devant le juge de l'exécution. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de la procédure, mais le compte en banque reste bloqué.
La sommation de payer... pure intimidation !
Un débiteur ne doit pas se laisser impressionner par le côté solennel de la " sommation de payer " signifiée par huissier : elle n'a pas plus de poids qu'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR. Il ne peut, en aucun cas, (ni aucune société de recouvrement d'ailleurs) contraindre le débiteur à payer. Il ne faut toutefois pas la prendre à la légère. D'une part, à compter de cette mise en demeure, des intérêts de retard pourront être réclamés ; d'autre part, cela peut laisser à penser que le créancier n'en restera pas là et si le débiteur s'obstine à faire la sourde oreille, il l'assignera alors devant le tribunal afin d'obtenir sa condamnation. Autant éviter d'en arriver là et essayer de trouver avec l'huissier un arrangement.
Fraction du salaire saisissable
Calcul
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.
Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier.
1ère tranche: 1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3 310 EUR . Maximum saisi : 13,79 EUR par mois.
2e tranche: 1/10e sur la portion du salaire annuel comprise entre 3 310 EUR et 6 500 EUR , soit une retenue maximale de 26,58 EUR par mois. Maximum saisi cumulé : 40,37 EUR par mois.
3e tranche: 1/5e sur la portion du salaire annuel comprise entre 6 500 EUR et 9 730 EUR , soit une retenue maximale mensuelle de 53,83 EUR .
Maximum saisi cumulé : 94,20 EUR par mois.
4e tranche: 1/4 sur la tranche du salaire annuel comprise entre 9 730 EUR et 12 920 EUR , soit une retenue maximale mensuelle de 66,45 EUR .
Maximum saisi cumulé : 160,65 EUR par mois.
5e tranche: 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 12 920 EUR et 16 120 EUR , soit une retenue maximale de 88,88 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 249,53 EUR par mois.
6e tranche: 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 16 120 EUR et 19 370 EUR , soit une retenue maximale de 180,55 EUR par mois.
Maximum saisi cumulé : 430,08 EUR par mois.
7e tranche: totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 19 370 EUR . Retenue maximale cumulée : 430,08 EUR plus le reste du salaire.
Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) : 440,86 EUR par mois depuis le 1er janvier 2007.
Correctif pour personne à charge
Ces seuils sont augmentés de 1 250 EUR par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI et qui habitent avec le débiteur.
Contestation du débiteur saisi
Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :
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soit directement,
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soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.
Demande d'un délai de grâce
Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au juge d'instance.
Ce délai est accordé pour deux ans maximum.
Il faut s'adresser au tribunal d'instance. Pour les démarches, il convient de s'adresser :
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au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur,
*
à un huissier de justice,
*
au service gratuit des avocats (se renseigner à la mairie).
Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]
Mairie
Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice
Textes de référence
La saisie sur salaire
Code du travail: articles L145-1 à L145-6
Code du travail: articles R145-1 à R145-8
La procédure de saisie sur salaire
Code du travail: articles R145-9 à R145-22
Les effets de la saisie sur salaire
Code du travail: articles R145-23 à R145-25
Saisie-vente
Elle consiste à faire vendre les biens du débiteur pour payer le créancier et porte presque toujours sur le mobilier. Si la créance est inférieure à 535 EUR et n'est pas une créance alimentaire, une saisie-vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si les saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations se sont révélées infructueuses.
Procédure concernant le créancier
Un jugement a reconnu la créance. Pour le faire exécuter, le créancier doit s'adresser à un huissier.
L'huissier délivre alors au débiteur un commandement de payer comportant la mention du titre exécutoire et le décompte précis des sommes réclamées, et ordonne au débiteur de payer sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses meubles.
Procédure concernant le débiteur
Le débiteur a reçu un commandement d'huissier l'enjoignant de payer ses dettes sous peine d'être saisi.
Si le débiteur conteste cet ordre de payer, il doit sans délai l'indiquer à l'huissier de justice et si nécessaire au juge de l'exécution.
Il peut aussi demander au juge un délai de grâce, qui peut être accordé pour une durée maximale de deux ans.
Lors de sa visite, l'huissier procède à l'acte de saisie qui consiste à dresser l'inventaire des biens saisis.
Passé le délai de 8 jours, l'huissier peut pratiquer la saisie même en l'absence du débiteur, il doit alors être accompagné d'un commissaire de police. es biens saisis restent chez le débiteur mais deviennent invendables et indéplaçables, sous peine de sanctions pénales.
Le débiteur peut demander la vente amiable, c'est-à-dire vendre lui-même ses meubles pour éviter la vente aux enchères publiques.
Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie.
Les objets nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont des biens insaisissables.
Procédure concernant le créancier
Le créancier n'est pas tenu d'accepter les conditions de la vente amiable.
Il dispose d'un délai de réflexion de 15 jours. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté.
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée (aux enchères publiques) qu'après expiration d'un délai d'un mois après la notification de l'acte de saisie.
Vente forcée
Elle a lieu aux enchères publiques, à la salle des ventes ou au lieu de la saisie.
Elle est faite par un commissairepriseur ou à défaut par un huissier.
Le créancier sera payé sur le prix de la vente des objets saisis.
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
Recours possibles
Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile.
Si les ressources du débiteur ne lui permettent pas de faire face aux frais de justice, il peut demander l'aide juridictionnelle.
Pour toute information, adressez-vous
*
au greffe du juge de l'exécution, au tribunal de grande instance,
*
au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
*
à un avocat,
*
à un huissier de justice.
Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]
Mairie
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice
Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice
